Conditions Générales de Services

version 2 02/2023

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre La Strat et tout professionnel (ci-après le « Client », ou « l’Apprenant ») désirant bénéficier des Services ou de la Formation proposés sur le Site, ou simple lecteur du Site. Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande. Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au contrat ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre La Strat et le Client. La Strat se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des Conditions Générales applicable à toute prestation ou commande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de la consultation. Le Client prend le soin de lire les Conditions Générales, de les accepter et de les enregistrer sur support durable. Les interruptions générales et temporaires du Site, des Services et de la Formation seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE 

1. Accessibilité

La Strat s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet engagement ne constitue en rien une obligation. La Strat ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif. La Strat ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions temporaires ou définitives et des conséquences qui pourraient en découler pour les Clients.

2. Contenu

Le Site est accessible à tout utilisateur personne physique ou morale du réseau internet.
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La Strat se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.
Dans les limites ci-après, La Strat accorde le droit de télécharger, d’imprimer et d’utiliser les contenus de La Strat, à des fins personnelles et non commerciales, de bonne foi et en conservant intactes les mentions de propriété ainsi que la date de mise en ligne qui figure sur ces contenus, si ces informations sont indiquées.

Cet accord ne doit pas être assimilé à une quelconque licence d’exploitation.

3. Limites d’utilisations

Sauf autorisation expresse et préalable de La Strat, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées dans le paragraphe précédent et notamment :  -Toute diffusion, modification, traduction, troncage, communication au public, de l’ensemble des contenus protégé par des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site ; -Toute utilisation seconde ou accessoire à des fins privées d’une partie substantielle ou minime de la base de données et de son contenu accessible sur le Site ;

En conséquence, sont notamment interdits :
-L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; -La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ; -Le fait de rendre l’accès au système plus complexe ou plus lent. Tout Client ne respectant pas ces prescriptions légales s’expose à des poursuites civiles ou pénales.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES ET DES PRODUITS

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants (ci-après désignés les « Services ») :

1. Expertise généraliste marketing

La Strat assure une réflexion globale sur la stratégie digitale de croissance du Client :

–En analysant les sources de trafic, la conversion du site web et la valeur à vie du Client ;
-En identifiant les forces et les faiblesses de la stratégie actuelle de croissance du Client ;
-En définissant des objectifs de croissance validés par le Client ;
-En établissant une feuille de route des actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

2. Prestations d’achat de publicités digitales

La Strat dépense en publicité digitale un budget défini mensuellement par le Client, analyse les résultats publicitaires et fournit des recommandations au Client.

3. Création de publicités

La Strat assure la production et la livraison de support publicitaire ou organique pour le Client.

4. Ventes de formation

Le Site a également pour objet la vente de formations en ligne en marketing. (ci-après désignée « la Formation »).

Les Services et la Formation présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés ou mises à jour sur le Site.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION À L’OFFRE DE FORMATION

L’accès à la Formation est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. Elle nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. Pour la création de son espace de Formation, La Strat sera susceptible de demander au Client des informations personnelles afin de permettre son identification au sein du Site. Pour de plus amples renseignements concernant l’utilisation de ces informations personnelles, nous invitons les Clients à se référer à la Politique de confidentialité du Site. Dès réception du paiement de la Formation, La Strat adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier. Le courrier électronique de confirmation résume les caractéristiques essentielles de la Formation, le prix total, et tout autre élément pertinent.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que La Strat lui envoie une facture par voie électronique.
Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à notifier toute modification ultérieure, et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement La Strat de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

La Strat se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement de la Formation, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Les dates de formation indiquées sur la convention de formation de l’apprenant sont fermes et définitives. Au-delà de la date de fin de formation, l’Apprenant ne pourra plus réclamer des heures de formation auprès de La Strat, quelque soit le nombre d’heures qu’il aura fait pendant sa formation. L’Apprenant peut toutefois et à tout moment demander une suspension ou un prolongement de sa formation s’il estime qu’il est dans l’incapacité de suivre le rythme de formation prévu, étant entendu qu’une telle suspension (ou un tel prolongement). Toute question relative à la Formation, et notamment aux modalités de remboursement, doit être adressée à l’adresse suivante : pedagogie(a)lastrat.fr

ARTICLE 5 – VOLET DISTANCIEL DE LA FORMATION

ARTICLE 7 – CONDITIONS TARIFAIRES

1. Paiement de la Formation 

La Formation est accessible en contrepartie du tarif en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros.

2. Prestations d’achat de publicités digitales

Les Services sont fournis en contrepartie d’un tarif fixé lors de la conclusion du contrat entre La Strat et le Client, exprimé en euros hors taxes (ci-après, « Le Contrat »). Ce tarif est susceptible de varier chaque mois en fonction du budget défini par le Client, ainsi que de l’éventuel ajout de prestations sur des plateformes supplémentaires (Pinterest, Snapchat, TikTok).

Les Services sont facturés au terme de chaque mois et le prix est exigible et payable en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.
Les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
La Strat se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à la conclusion du Contrat.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre La Strat et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, La Strat se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :-exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;-refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
– imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
– réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services dix (10) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par La Strat auprès du Client ;
– exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement de pénalités de retard à un taux annuel égal à 10 % au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

 ARTICLE 8 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute souscription à la Formation effectuée sur le Site ou tout contrat signé avec La Strat pour la fourniture de Services emporte obligation de paiement d’un prix. La Formation peut être payée en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
– Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de La Strat. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales ;
– Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, La Strat communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
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Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque La Strat aura pu s’assurer de la validité du règlement. Les Services peuvent être payés en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

– Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Prestataire communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
– Paiement par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA).

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE LA STRAT

La Strat s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de la Formation et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. La Strat déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services et assurer la Formation, et assumera la pleine responsabilité tant de leur exécution que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site, les Services et la Formation de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité. Plus généralement, chaque Client s’engage à :
– s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
– ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de La Strat ;
– verser le prix des Services ou de la Formation dans les conditions prévues aux présentes ;-ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
– signaler immédiatement à La Strat toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, La Strat se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services ou de la Formation, le Client devra notifier La Strat et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de La Strat, le Client pourra résilier les Conditions Générales et le Contrat dans les conditions prévues et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services ou de la Formation par La Strat ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE LA STRAT

La Strat est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services et de la Formation.

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de La Strat au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Services ou à la Formation, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive du Site et des Services ou de l’utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.

La responsabilité de La Strat ne saurait davantage être engagée :
-en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
– dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
– dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
-dans le cas où les fonctionnalités du Site s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de La Strat en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à La Strat dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir La Strat de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, La Strat n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité de La Strat ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de La Strat est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 13 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Strat dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et de La Strat. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par La Strat, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité sur le Site.

ARTICLE 15 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de La Strat à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de La Strat.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus sous quelque forme qu’ils se présentent (notamment sans que ce soit limitatif texte, images, vidéo, et audios) mis à la disposition de l’apprenant, sur quelque support que ce soit, appartiennent à La Strat et restent sa seule propriété. Toute utilisation par l’Apprenant non-conforme aux dispositions de la présente convention est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions prévues par le code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 17 – RESPECT DU REGLEMENT INTÉRIEUR

L’Apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur de La STRAT. Celui-ci est fourni lors de la communication du programme de formation et est tenu à la disposition de l’Apprenant sur simple demande.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies. Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

ARTICLE 19 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

ARTICLE 20 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour La Strat de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

ARTICLE 21 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et La Strat devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du désaccord par une partie, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.